MV PATRIMOINE

MV PATRIMOINE

Information gestion de patrimoine et actualité concernant la gestion privée Grenoble. Question et réponses concernant la finances, la défiscalisation, la fiscalité en immobilier, recherche de meilleur crédit…

Actualité décembre 2012

Publiée le 19/12/2012

"Le banquier n’a pas d’obligation de conseil à l’égard de ses clients" (cassation)

Contrairement au notaire qui doit surveiller la bonne gestion du patrimoine de ses clients, le banquier n’a pas d’obligation de conseil car ce serait s’immiscer dans la gestion de leurs affaires. L’emprunt trop onéreux, décidé à tort pour financer une dette ou une dépense, ne peut donc pas être reproché au banquier qui l’a consenti, a expliqué la Cour de cassation.

Le banquier est tenu d’une obligation d’information, d’un devoir éventuel de mise en garde, mais non d’un devoir de conseil sur la stratégie financière adoptée. « C’est le principe de non-immixtion » dans les affaires de son client, explique un magistrat. Le devoir d’information porte sur les critères objectifs de l’opération proposée. Durée du prêt, taux d’intérêt, montant des échéances, etc... Le devoir de mise en garde porte sur le risque d’endettement que pourrait courir l’emprunteur. Mais le devoir de conseil reviendrait à lui conseiller une opération plutôt qu’une autre alors que la banque n’est pas chargée, sauf contrat particulier, de la gestion du patrimoine de son client.

En l’espèce, après avoir souscrit un prêt hypothécaire pour payer leurs impôts et l’achat d’une voiture, des clients incapables de rembourser avaient poursuivi la banque qui saisissait leur maison. Ils soutenaient qu’elle aurait dû leur dire que ce mode de financement était inadapté à leur besoin et leur proposer une meilleure solution. La banque, « qui n’était pas tenue d’une obligation de conseil, n’avait pas à s’immiscer dans la gestion des affaires de son client », a répondu la Cour.

(Cass. Com, 27.11.2012, N° 1191)

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