MV PATRIMOINE

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Loi de Finance 2013

Publiée le 15/01/2013

La loi de finances 2013 ainsi que la troisième loi de finances rectificative pour 2012 ont été publiées au Journal officiel le 30 décembre 2012.

Ces lois modifient en profondeur de nombreux aspects de la fiscalité patrimoniale. Voici un récapitulatif des changements à retenir, après censure de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel :

I - Loi de finances 2013

- Gel du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu est gelé. Pour compenser les effets négatifs de cette non-revalorisation, le montant de la décote est porté de 439 € à 480 € à compter de l’impôt dû en 2013 sur les revenus de 2012.

- Création d’une tranche supplémentaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 % est créée, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.

- Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial

Le plafond du quotient familial est abaissé de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.

Toutefois, ce plafonnement ne s’appliquera pas pour chaque demi-part accordée en application de dispositions particulières liées à la situation du contribuable (anciens combattants, invalides), ce au moyen d’une réduction d’impôt complémentaire.

- Abaissement du plafond d’avantage procuré par la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels

Le plafond de déduction des frais professionnels est ramené de 14 157 € à 12 000 €. Evidemment, il reste possible d’opter pour les frais réels si ces derniers dépassent 12 000 €.

- "Verdissement" du barème kilométrique

L’évaluation des frais de déplacement s’effectue sur le fondement d’un barème forfaitaire (barème kilométrique) en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue. Les contribuables qui optent pour le régime des frais réels ne pourront déduire plus que le maximum autorisé par le barème forfaitaire.

- Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

Les dividendes et les produits de placement à revenu fixe sont imposés au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2013.

Parallèlement, il est instauré, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes, et de 24 % sur les intérêts.

S’agissant des produits de placement à revenu fixe :

Les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pourront être dispensés du versement de l’acompte

Les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € pourront être dispensés du versement de l’acompte

S’agissant des dividendes :

Les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € pourront être dispensés du versement de l’acompte

Les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 75 000 € pourront être dispensés du versement de l’acompte

Le contribuable formulera sa demande de dispense sous sa propre responsabilité, avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement, en fournissant à l’organisme en charge du paiement une attestation sur l’honneur. Celle-ci devra indiquer le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus.

Au titre de 2013, cette demande pourra être formulée au plus tard le 31 mars 2013.

Enfin, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24% (le prélèvement à la source retrouverait alors un caractère libératoire).

- Suppression de l’abattement fixe sur les dividendes

L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € applicable sur les dividendes est supprimé à compter du 1er janvier 2012.

L’abattement de 40 % est conservé.

- Baisse du taux de CSG déductible

Le taux de CSG déductible passe de 5,8 % à 5,1 %.

- Imposition des plus-values sur valeurs mobilières

Les plus-values sur valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les plus-values réalisées en 2012 sont imposées au taux forfaitaire de 24 % (+ 15,5 % de prélèvements sociaux).

Un abattement pour durée de détention sera pris en compte dès 2013, et s’appliquera selon le barème suivant :

- 20 % entre deux et quatre ans de détention

- 30 % entre quatre et six ans de détention

- 40 % à partir de six ans de détention

Attention, cet abattement n’est pris en compte que pour le calcul de l’impôt sur le revenu, et ne s’applique donc pas au calcul des prélèvements sociaux.

Pour les entrepreneurs, des modalités d’imposition particulières sont mises en place :

- taux spécifique à 19 %, sous réserve de remplir certaines conditions tenant à la durée et au pourcentage de détention des titres,

- exonération de la plus-value réinvestie si ce réinvestissement correspond à au moins 50 % de la plus-value réalisée (art. 150 0-D bis).

- Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune

Le seuil de taxation reste fixé à 1 300 000 €.

Le seuil retenu pour que le redevable à l’ISF n’ait pas à remplir de déclaration spécifique passe de 3 M € à 2,57 M €.

Barème applicable :

Moins de 800 000 € = 0 %

Entre 800 000 et 1 300 000 € = 0,50 %

Entre 1 300 000 et 2 570 000 € = 0,70 %

Entre 2 570 000 et 5 000 000 € = 1 %

Entre 5 000 000 et 10 000 000 € = 1,25 %

Au-delà de 10 000 000 € = 1,50 %

L’assiette de l’impôt est réformée pour limiter la déduction du passif aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables.

La réduction de 300 € par personne à charge est supprimée.

Un mécanisme de plafonnement est rétabli : le cumul de l’IR et de l’ISF ne pourra excéder 75 % des revenus.

Il convient de noter que le Conseil constitutionnel a censuré la disposition tendant à tenir compte des revenus capitalisés et de la variation des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation.

- Plafonnement global des niches fiscales

Le plafonnement global des niches fiscales est abaissé à 10 000 €.

Les investissements SOFICA et Girardin sont soumis à un plafonnement spécifique de 18 000 €.

La réduction Malraux est exclue du plafonnement des niches fiscales.

Enfin, les investissements Scellier et Bouvard engagés avant le 31 décembre 2012 (promesse de vente ayant date certaine en 2012) pourront toujours bénéficier du plafond à 18 000 € + 4 % du revenu net global imposable.

- Dispositif Censi-Bouvard

Ce dispositif est prorogé sans condition jusqu’au 31 décembre 2016.

- Dispositif Duflot

Un nouveau régime de défiscalisation en immobilier neuf ou assimilé est instauré. Il permet une réduction de 18 % sur neuf ans.

Ce dispositif, reprend les caractéristiques essentielles du Scellier.

- Dispositif Scellier

Le dispositif Scellier est maintenu pour les engagements de réaliser un investissement immobilier pris avant le 31 décembre 2012 (cet engagement doit avoir date certaine), et à condition que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2013.

II – Troisième loi de finances rectificative pour 2012

- Taxation des produits de cession d’usufruit temporaire

Les produits de cession d’usufruit temporaire sont en quelque sorte assimilés à une avance sur les revenus liés à cet usufruit.

Ainsi, ils sont désormais imposées au barème progressif (+ prélèvements sociaux) dans la catégorie correspondante :

- revenus fonciers pour un immeuble nu

- revenus de capitaux mobiliers pour des titres

- bénéfices non commerciaux dans les autres cas.

La mesure entre en vigueur à compter des cessions intervenues à partir du 14 novembre 2012.

- Opérations d’apport-cession

L’apport de titres d’une société soumise à l’IS à une autre société à l’IS ne bénéficie plus d’un sursis d’imposition, mais d’un report d’imposition automatique (cela signifie que la plus-value est constatée immédiatement mais pas imposée).

Il est mis fin au report d’imposition :

1°) en cas de transmission, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en contrepartie de l’apport (titres de la société-mère) ;

2°) en cas de transmission, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres apportés (titres de la filiale) si cet événement intervient dans un délai de trois ans à compter de l’apport des titres. Toutefois, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport (société-mère) cède les titres dans ce délai de trois ans, et prend l’engagement d’investir au moins 50 % du produit de la cession dans un délai de deux ans à compter de la date de cette cession.

3°) en cas de transfert hors de France du domicile du contribuable.

En cas de donation des titres de la société-mère, la plus-value en report est imposée au nom du donataire en cas de cession des titres dans un délai de dix-huit mois, ou si la condition de réinvestissement n’est pas remplie.

- Suppression de la taxation à la TVA des cessions d’immeubles acquis en VEFA par des particuliers

Afin de mettre la France en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne, la TVA sur la vente d’immeubles qui avaient été acquis en VEFA par des particuliers, dans les 5 ans de cette acquisition, est abrogée.

- Surtaxe sur les plus-values de cessions d’immeubles autres que les terrains à bâtir

Il est instauré une taxe complémentaire sur les plus-values de cessions d’immeubles autres que les terrains à bâtir. Cette plus-value s’applique sur la fraction de la plus-value supérieure à 50 000 €. Des modalités de calcul spécifiques permettent de lisser les effets de seuil.

Le barème applicable est le suivant :

Montant de la plus-value Calcul de l’impôt

50 001 à 60 000 € 2 % PV – (60 000 – PV) x 1/20

60 000 à 100 000 € 2 % PV

100 001 à 110 000 € 3% PV - (110 000 – PV) x 1/10

110 001 à 150 000 € 3 % PV

150 001 à 160 000 € 4 % PV – (160 000 – PV) x 15/100

160 001 à 200 000 € 4 % PV

200 001 à 210 000 € 5 % PV – (210 000 – PV) x 20/100

210 001 à 250 000 € 5 % PV

250 001 à 260 000 € 6 % PV – (260 000 – PV) x 25/100

Plus de 260 000 € 6 %

Cette taxe est applicable aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2013.

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