MV PATRIMOINE

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Loi de finances 2014 : des nouveautés pour la fiscalité des particuliers

Publiée le 14/01/2014

La loi de finances 2014 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2013 sont entrées en vigueur le 31 décembre 2014.

Voici un récapitulatif des principales dispositions impactant la fiscalité des particuliers.

Loi de finances 2014

Nouveau barème de l’impôt sur le revenu

Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,8 %/

La décote, revalorisée de 5 %, passe de 960 à 1 016 €.

Plafonnement du quotient familial

L’avantage fiscal procuré par le quotient familial ne pourra excéder 1 500 € par demi-part (contre 2 000 € auparavant).

Plus-values immobilières

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions tendant à la suppression des abattements pour durée de détention sur les cessions de terrains à bâtir.

On distingue désormais deux régimes :
-  un régime s’appliquant pour les immeubles bâtis et les terrains autres que les terrains à bâtir.
-  un régime s’appliquant aux terrains à bâtir.

Régime applicable aux immeubles bâtis et aux terrains autres que les terrains à bâtir

Pour le calcul de l’impôt sur la plus-value (19 %) :
- abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème ;
- abattement de 4 % au terme de la 22ème année de détention.

L’exonération est donc acquise au bout de 22 ans.

Pour le calcul des prélèvements sociaux (15,5 %)
- abattement de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème ;
- abattement de 1,60 % pour la 22ème année de détention ;
- abattement de 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème.

De plus, les cessions opérées jusqu’au 1er septembre 2014 bénéficieront d’un abattement exceptionnel de 25 %, à l’exception des cessions de terrains à bâtir.

Cet abattement exceptionnel s’appliquera également aux plus-values réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 pour certaines cessions d’immeubles situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.

Régime applicable aux terrains à bâtir

Pour le calcul de la plus-value et des prélèvements sociaux (15,5 %)
- abattement de 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 17ème ;
- abattement de 4 % de la 18ème année de détention jusqu’à la 24ème ;
- abattement de 6 % pour chaque année au-delà de la 24ème.

Plus-values sur valeurs mobilières

Les art. 150 0-d ter (exonération pour départ à la retraite) et 150 0-A I 3 (exonération pour cession intrafamiliale) du CGI sont supprimés.

Le taux « pigeon » à 19 % est également supprimé : toutes les plus-values sont désormais taxées au barème progressif.

On distingue deux régimes d’abattement :
- un régime de droit commun
- un régime dérogatoire « entrepreneurs » pour les PME créées depuis moins de dix ans.

Régime de droit commun

Moins de 2 ans de détention : 0 % Entre 2 et 8 ans : 50 % Au-delà de 8 ans : 65 %

Régime entrepreneurs

Moins de 1 an de détention : 0 % Entre 1 et 4 ans : 50 % Entre 4 et 8 ans : 65 % Au-delà de 8 ans : 85 %

Ces mesures sont applicables rétroactivement aux plus-values réalisées en 2013. Cependant, pour les cessions réalisées en 2013, il reste possible de se prévaloir des régimes d’exonération supprimés.

Enfin, les prélèvements sociaux à 15,5 % sont calculés sur la base taxable avant abattement.

Réforme du PEA

Le plafond du PEA est relevé à 150 000 €.

De plus, il est créé un "PEA PME", plafonné à 75 000 €, et dont le traitement fiscal est identique à celui du PEA classique.

Faculté de relèvement des droits de mutation à titre onéreux

Les départements auront la possibilité de relever jusqu’à 4,5 % (contre 3,8 % aujourd’hui) le taux des droits de mutation à titre onéreux en cas de cession d’un bien immobilier.

Ce déplafonnement facultatif s’appliquera, le cas échéant, aux actes passés et aux conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

Cela aurait pour effet de porter les droits de mutation à 5,81 % (cotre 5,09 % actuellement).

Plafonnement de l’ISF

L’intégration dans la base de calcul du plafond de l’ISF des revenus des contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisation a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Loi de finances rectificative pour 2013

Alourdissement de la fiscalité sur les gros contrats

Le taux de prélèvement sur l’assurance-vie en cas d’application de l’art. 990 I au décès du souscripteur sera portée de 25% à 31,25 %, lorsque la valeur du contrat excède 700 000 € après abattement. Ces dispositions remplacent l’ancien taux de 25 % au-delà de 902 838 €.

Cette mesure est applicable pour les contrats dénoués à compter du 1er juillet 2014.

Création de nouveaux types de contrats

- Le contrat « euro-croissance » a vocation à devenir le troisième pilier de l’assurance vie entre les fonds en euros et les unités de compte. Les fonds « euro-croissance » permettront à un assuré de bénéficier d’une garantie du capital s’il reste investi au moins huit ans. Ces fonds pourront être souscrits dans des contrats « multisupports ». Pour faciliter le développement de ces produits, ces nouveaux contrats bénéficieront, à l’ouverture, du maintien de l’antériorité fiscale pour les primes issues d’autres contrats d’assurance vie.

- Le contrat "vie-génération" vise à orienter l’épargne vers le placement dans des actions de PME et d’ETI, dans le logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), l’exigence d’allocation dans ces actifs portant sur un tiers des actifs du contrat. En contrepartie du risque, le contribuable bénéficiera d’un abattement supplémentaire de 20% sur l’assiette soumise aux droits de succession, avant abattement de 152.500 €.

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