Information gestion de patrimoine et actualité concernant la gestion privée Grenoble. Question et réponses concernant la finances, la défiscalisation, la fiscalité en immobilier, recherche de meilleur crédit…
Publiée le 11/04/2012
L’administration fiscale a publié un rescrit précisant les nouvelles règles issues de la loi de finances pour 2012 concernant les mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.
Du 1er janvier au 31 juillet 2012 :
Outre la suppression par le législateur du plafonnement à 5.000 € des droits, un nouveau tarif dégressif des droits (en lieu et place du taux proportionnel de 3%) sur les cessions est applicable depuis le 1er janvier 2012 :
Cession d’actions : barème des droits d’enregistrement
Ce barème cessera de s’appliquer au 31 juillet 2012.
À partir du 1er août 2012
À compter du 1er août 2012, les cessions d’actions cotées et non cotées seront soumises à un taux unique de 0,1 % (sans plafonnement à 5 000 €) et ceci afin d’aligner le taux des droits d’enregistrement avec celui de la taxe sur les transactions financières qui frappe les cessions d’actions cotées.
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